● Faillite personnelle ensemble des déchéances et interdictions frappant les commerçants ou dirigeants d'une entreprise en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et, depuis 1985, en état de redressement ou de liquidation judiciaires, coupables de fraude ou de fautes graves de gestion (par exemple détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Faillite Personnelle — La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie… … Wikipédia en Français
Faillite personnelle — La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie… … Wikipédia en Français
Faillite personnelle — Droit commercial: ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper commerçants et artisans, ou dirigeants de personnes morales en état de redressement judiciaire, qui se sont rendus coupables d agissements malhonnêtes ou gravement… … Lexique de Termes Juridiques
FAILLITE — La faillite, au sens large et traditionnel, est la situation légale d’un débiteur qui cesse ses paiements, c’est à dire qui faillit à ses engagements. Cette situation conduit à la liquidation de tous les biens de ce débiteur afin de régler… … Encyclopédie Universelle
Faillite civile — Faillite personnelle La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce,… … Wikipédia en Français
Faillite — La faillite d un commerçant, d une société commerciale ou d une personne physique recouvre plusieurs notions : Cessation de paiements Faillite personnelle Banqueroute Déconfiture Surendettement Liquidation Redressement judiciaire Liquidation … Wikipédia en Français
Interactions Transformation Personnelle — Transformation Sociale (Interactions TP TS) est le nom d’un projet de dimension politique qui affirme que la question de la qualité des relations entre les citoyens est une question politique à part entière qui doit être intégrée avec conscience… … Wikipédia en Français
Faillites personnelles — Faillite personnelle La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce,… … Wikipédia en Français
Faillitte civile — Faillite personnelle La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d entreprise, krach, divorce,… … Wikipédia en Français
Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 … Wikipédia en Français
